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22 août 2014 5 22 /08 /août /2014 11:22

comment-se-proteger-contre-le-moustique-tigre-in--copie-1.jpg

Le 24 juillet 2014, NATURES s'inquiétait de la possible  apparition de cas de fièvre chikungunya dans le Var (voir article). Le premier cas vient d'être rendu public ; il s'agit d'un cas d'une autre fièvre, la dengue. Le moustique tigre, du nom international "aedes albopictus" (ae se prononce "é") est le vecteur de fièvres jadis seulement tropicales et qui désormais, du fait de la mondialisation des voyages s'implante un peu partout. Le moustique tigre est le vecteur de la dengue et du chikungunya. Vecteur signifie qu'il est le seul connu à pouvoir transporter les virus de la dengue et du chikungunya. Le Var vient d'être touché par un cas de dengue. C'est l'occasion pour NATURES de participer à la prévention de ce moustique à l'aide vidéo de l'ARS (voir plus bas). Partager cet article avec vos proches et amis : http://0z.fr/bH8_K

Le-moutique-tigre.jpg

Hier, 21 août 2014, l'ARS, Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur a communiqué :

[21.08.2014]

Dengue, un cas autochtone dans le Var

L'Agence régionale de santé Paca et la préfecture du Var confirment un premier cas autochtone de dengue dans le département du Var.

On parle de cas autochtone quand une personne a contracté la maladie sur le territoire national et n’a pas voyagé dans une zone où circule le virus dans les 15 jours précédents.

Il s’agit pour l’instant d’un cas unique et géographiquement isolé. 

La personne contaminée a consulté un médecin traitant et son état n’inspire aucune inquiétude.

Les services de l’Etat, l’ARS Paca, l’Entente interdépartementale pour la démoustication (EID) méditerranée, les collectivités territoriales ainsi que les médecins sont fortement mobilisés pour éviter la propagation du virus, par la surveillance et la démoustication afin de protéger les populations.

Le département du Var placé en niveau 2 du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue

Suite à ce premier cas autochtone, le département du Var est placé en niveau 2 du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue.

A cet effet, les mesures de surveillance épidémiologique (surveillance des autres cas possibles) et entomologique (c'est-à-dire des populations de moustiques) prévues dans le cadre du plan national anti-dissémination ont été renforcées.

 

Des actions de démoustication sont également en cours autour de la zone de résidence de la personne contaminée.

carte-des-moustiques-tigres-dans-le-var-in-natures-paul-kei.jpg Cliquer sur la carte pour l'agrandir
Carte de l'implantation du moustique tigre dans le Var en janvier 2014.


J'ai volontairement laissé le SORRY !
L'Agence régionale de santé, au lieu d'implanter ses vidéos sur Youtube et de permettre qu'elles soient partagées par tous sur le web, par intégration, CE QUI EST LE BUT ULTIME, a choisi une plate-forme qui empêche une réelle intégration. J'espère que cette erreur sera bientôt réparée. J'appelle le Ministère de la Santé ce jour pour qu'il en soit ainsi. Cliquez sur WATCH ON VIMEO

Les bons geste sur la terrasse

Terrasse - Les bons gestes à adopter pour lutter efficacement contre le moustique tigre from ARS Paca on Vimeo.

 

Les bons geste au potager

> Les bons gestes au potager from ARS Paca on Vimeo.

 

Les bons gestes au jardin

> Les bons gestes au jardin from ARS Paca on Vimeo.

 

Se protéger contre le moustique tigre

Le Potager - Les bons gestes pour se protéger contre le moustique tigre from ARS Paca on Vimeo.

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Comment se protéger contre le moustique tigre ?
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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 17:26

Une victoire de la laïcité sur les tentatives de banalisation du fait religieux dans la vie quotidienne. Voici l'ultime décision au terme de quatre ans de procédure :

COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION DANS L'AFFAIRE BABY LOUP http://fr.scribd.com/doc/231267222/Communique-de-la-Cour-de-cassation-sur-l-affaire-Baby-Loup

Arrêt du 25 juin 2014 n° 612 Assemblée plénière n° de pourvoi : E1328369

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail. Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle «le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche».

Le licenciement de Mme Y... avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle. L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y... à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y... était justifié. Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du procureur général.

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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 22:10

 

convention-internationales-des-droits-de-l-enfant-in-nature.jpg

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant 

 

Texte intégral

 

Préambule

 

Les États parties à la présente Convention,

 

considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;

 

ayant à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande;

 

reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

 

rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales;

 

convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté;

 

reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension;

 

considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité;

 

ayant à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant;

 

ayant à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»;

 

rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien- être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé;

 

reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière;

 

tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant;

 

reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement;

 

sont convenus de ce qui suit :

 

Première partie

 

Article premier

 

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

 

Article 2

 

1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

 

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

 

Article 3

 

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

 

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

 

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

 

Article 4

 

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

 

Article 5

 

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

 

Article 6

 

1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

 

2. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

 

Article 7

 

1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

 

2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

 

Article 8

 

1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

 

Article 9

 

1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

 

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

 

3. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’Etat partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

 

Article 10

 

1. Conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.

 

2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, les Etats parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

 

Article 11

 

1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.

 

2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

 

Article 12

 

1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

 

2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

 

Article 13

 

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

 

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

 

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou

 

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

 

Article 14

 

1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

 

2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

 

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

 

Article 15

 

1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

 

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

 

Article 16

 

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

 

2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

 

Article 17

 

Les Etats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :

 

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29;

 

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

 

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

 

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;

 

e) Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

 

Article 18

 

1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

 

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

 

Article 19

 

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

 

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

 

Article 20

 

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.

 

2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

 

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

 

Article 21

 

Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :

 

a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires;

 

b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;

 

c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale;

 

d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;

 

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

 

Article 22

 

1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.

 

2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

 

Article 23

 

1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

 

2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

 

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

 

4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

 

Article 24

 

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

 

2. Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

 

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;

 

b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;

 

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;

 

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;

 

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

 

f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.

 

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

 

4. Les Etats parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

 

Article 25

 

Les Etats parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

 

Article 26

 

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

 

2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

 

Article 27

 

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

 

2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

 

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

 

4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un Etat autre que celui de l’enfant, les Etats parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

 

Article 28

 

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

 

a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;

 

b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;

 

c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;

 

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;

 

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

 

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

 

3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

 

Article 29

 

Observation générale sur son application

1. Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

 

b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

 

c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;

 

d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;

 

e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

 

2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.

 

Article 30

 

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

 

Article 31

 

1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

 

2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.

 

Article 32

 

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

 

2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :

 

a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi;

 

b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;

 

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

 

Article 33

 

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.

 

Article 34

 

Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;

 

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;

 

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

 

Article 35

 

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

 

Article 36

 

Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.

 

Article 37

 

Les Etats parties veillent à ce que :

 

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

 

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;

 

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;

 

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

 

Article 38

 

1. Les Etats parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.

 

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.

 

3. Les Etats parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

 

4. Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

 

Article 39

 

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

 

Article 40

 

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

 

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :

 

a) A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

 

b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :

 

i) Etre présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

 

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

 

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

 

iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité;

 

v) S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

 

vi) Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

 

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

 

3. Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

 

a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;

 

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

 

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

 

Article 41

 

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :

 

a) Dans la législation d’un Etat partie; ou

 

b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.

Deuxième partie

 

Article 42

 

Les Etats parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

 

Article 43

 

1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.

 

2. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. (voir note 1) Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.

 

3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.

 

4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.

 

5. Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.

 

6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.

 

7. En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.

 

8. Le Comité adopte son règlement intérieur.

 

9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.

 

10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.

 

11. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

 

12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.

 

Article 44

 

1. Les Etats parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :

 

a) Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés;

 

b) Par la suite, tous les cinq ans.

 

2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.

 

3. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.

 

4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.

 

5. Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.

 

6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.

 

Article 45

 

Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention :

 

a) Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité;

 

b) Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;

 

c) Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant;

 

d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.

Troisième partie

 

Article 46

 

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

 

Article 47

 

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

 

Article 48

 

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

 

Article 49

 

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

 

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

 

Article 50

 

1. Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

 

2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.

 

3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l’ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

 

Article 51

 

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l’adhésion.

 

2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.

 

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

 

Article 52

 

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

 

Article 53

 

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

 

Article 54

 

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

 

_________

 

Note 1 : L’Assemblée générale, dans sa résolution 50/155 du 21 décembre 1995, a approuvé l’amendement qui consiste à remplacer, au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le mot “dix” par le mot “dix-huit”. L’amendement est entré en vigueur le 18 novembre 2002 après son acceptation par une majorité des deux tiers des États parties (128 su

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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 11:19

Serge-Elissalde-animateur-realisateur-de-dessins-animes.jpg 

 

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 15:16

Rapport-modalites-d-eloignement-LEONARDA.jpg Lien à partager : http://0z.fr/yqnf2

MINISTERE DE L’INTERIEUR 

INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION 

N° 13-086/13-114/01 

RAPPORT  SUR  LES MODALITES D’ELOIGNEMENT DE LEONARDA DIBRANI –  OCTOBRE 2013  –  

N° 13-086/13-114/01  

Etabli par : 

Monsieur Jean-Pierre BATTESTI  

Inspecteur général de l’administration 

Madame Ariane CRONEL  

Inspectrice de l’administration 

 

 

1 -  ETABLISSEMENT DES FAITS  

 

Le récit des faits présenté ci-dessous a été établi par la mission suite aux entretiens qu’elle a 

pu avoir, entre le 16 octobre au soir et le 18 octobre après-midi, avec l’ensemble des acteurs 

institutionnels ou privés ayant pris part, volontairement ou non, à la procédure d’éloignement 

de la famille DIBRANI. 

 

La mission a recoupé les déclarations des différentes parties prenantes afin de pouvoir dresser 

un tableau aussi complet et fidèle que possible des événements qui se sont déroulés. 

 

Elle précise toutefois que des analyses complémentaires pouvant déboucher sur des précisions 

ou  des  rectifications  sont  susceptibles  d’être  apportées,  une  fois  les  documents  remis 

expertisés. 

 

 

1.1.  AVANT L’ELOIGNEMENT : ALORS QUE LA FAMILLE DIBRANI EST SOUS OQTF ET 

ASSIGNEE  A  RESIDENCE,  LE  PERE  QUITTE  LE  DEPARTEMENT  DU  DOUBS  ET  SE 

TROUVE DE FAIT SEPARE DES SIENS 

 

1.1.1.  La  procédure  d’éloignement  de  M.DIBRANI  et  de  Mme  DIBRANI 

accompagnée de ses enfants se trouve gérée par deux préfectures différentes 

en raison des règles de compétence territoriale 

 

La famille DIBRANI est assignée à résidence au CADA de Levier (département du Doubs) 

depuis  le 22 août  2013. La première assignation prenant  fin le 25/09  a été prolongé de 30 

jours, dans  l’attente de l’expulsion vers le Kosovo, pays d’origine. M.Resat  DIBRANI  fait 

l’objet d’une OQTF notifiée par le préfet du Doubs le 19 juin 2013. Mme Gemildja DIBRANI 

fait l’objet d’une OQTF notifiée le 21 juin 2013.  

 

Le 26 août 2013, M. Resat DIBRANI est contrôlé par la PAF en situation irrégulière à la gare 

de  Mulhouse  (Haut-Rhin).  Démuni  de  tout  document  d’identité  et  de  voyage  valides,  il 

n’avait  pas  respecté  les  obligations  de  pointage  ni  respecté  une  précédente  mesure 

d’éloignement adoptée en 2011.  

 

M.DIBRANI  est  placé  en  rétention  administrative,  d’abord  au  local  de  rétention 

administrative de St-Louis (Haut-Rhin) puis au Centre de rétention administrative (CRA) de 

Geispolsheim

1

.  Le  TA  de  Strasbourg  a  reconnue  légale  cette  décision  de  placement  en 

rétention. La prolongation de la rétention a été autorisée le 31 août 2013 et la CA de Colmar a 

rejeté l’appel de M.DIBRANI le 03 septembre 2013. 

 

Les deux premières tentatives d’éloignement de M.DIBRANI (le 11 et le 27 septembre 2013) 

se  sont  soldées  par  un  refus  d’embarquer  de  l’intéressé,  la  seconde  fois  au  motif  que  sa 

famille n’était pas avec lui. Il accepte finalement d’embarquer le 8 octobre sans difficultés. 

 

 

 

 

1

 A partir de ce placement en rétention, les recours de M.DIBRANI ont été rejetés deux fois par le TA de Strasbourg. Le juge 

des libertés et de la détention (JLD) de Strasbourg a autorisé deux fois la prolongation de la rétention et la CA de Colmar a 

confirmé deux fois l’ordonnance du JLD. 

 

 

 

1.1.2.  Les  soutiens  de  la  famille  se  sont  mobilisés  pour  demander  aux  pouvoirs 

publics un regroupement familial dans la perspective de l’éloignement 

 

Plusieurs élus ainsi que le comité de soutien de la famille DIBRANI se sont manifestés auprès 

de  la  préfecture  du  Doubs  et  de  la  préfecture  du  Haut-Rhin  pour  demander  que  tous  les 

membres  de  la  famille  soient  rassemblés  et  regroupés  sur  un  même  vol  à  destination  du 

Kosovo.  A  défaut  de  pouvoir  accéder  à  cette  requête  pour  des  raisons  de  compétence 

territoriale, les deux préfectures ont informé les demandeurs que tout serait fait pour que les 

éloignements  respectifs  de  M.DIBRANI  d’une  part  et  de  Mme  DIBRANI  et  des  enfants 

d’autre part soient réalisés dans des délais les plus rapprochés possibles. 

 

 

1.2. PREPARATION DE L’ELOIGNEMENT : 7 ET 8 OCTOBRE 2013 

 

1.2.1.  L’imminence de l’éloignement du père de famille par la préfecture du Haut-

Rhin entraîne l’organisation de l’éloignement du reste de la famille par la 

préfecture du Doubs 

 

Sachant  que  M.DIBRANI  devait  être  reconduit  au  Kosovo  le  8  octobre,  la  préfecture  du 

Doubs organise le 7 octobre une réunion afin d’organiser la reconduite au Kosovo de Mme 

DIBRANI et de ses enfants dès le 9 octobre, dans un souci de permettre le regroupement de la 

famille au Kosovo rapidement. 

 

Le 7 octobre 2013, une réunion est donc organisée à la préfecture du Doubs pour préparer 

l’éloignement de Mme Gemilja DIBRANI et de ses 6 enfants mineurs. Le plus jeune est né en 

France en 2012, et la plus âgée en 1996 au Kosovo (d’après les déclarations du père). 

 

Cette réunion tenue à la préfecture rassemble : 

-  le directeur départemental de la PAF du Doubs,  

-  le chef de la division des opérations du groupement de gendarmerie du Doubs, 

-  la cheffe du service de l’immigration et de l’intégration (SII) de la préfecture. 

 

Il est décidé de procéder à une intervention conjointe de la gendarmerie et de la PAF, le lieu 

d’habitation de la famille (CADA de Levier) se trouvant en zone gendarmerie. 

 

Pour des raisons logistiques (disponibilité des véhicules et des sièges auto pour les enfants), il 

est  décidé  lors  de  cette  réunion  que  la  PAF  prendra  en  charge  dans  son  véhicule  Mme 

DIBRANI et ses quatre plus jeunes enfants, et que la gendarmerie se chargera des deux filles 

aînées Leonarda et Maria (15 et 17 ans). En cas de difficultés pour réaliser l’éloignement, il 

est prévu que la famille soit invitée à quitter le CADA et à se rendre dans un hébergement 

d’urgence  puisqu’elle  occupe  indument  depuis  juin  2011  un  logement  réservé  aux 

demandeurs d’asile non déboutés. 

 

Le secrétaire général de la préfecture est informé des décisions prises à l’issue de la réunion. 

 

La gendarmerie nationale est territorialement compétente pour réaliser l’éloignement, mais la 

PAF lui apporte son concours en raison du caractère « sensible » de ce dossier. Il est en effet 

possible que les personnes qui  soutiennent  la famille pour qu’elle demeure sur le territoire 

français  se  mobilisent  pour  empêcher  l’éloignement.  En  outre  il  faut  prendre  en  charge 

plusieurs enfants. 

 

 

 

 

La communauté de brigade de gendarmerie (COB) de Levier doit fournir les effectifs pour 

assurer  l’opération.  Un  gendarme  et  un  adjudant  sont  désignés.  Sur  décision  du  capitaine, 

commandant en second de la compagnie de gendarmerie de l’arrondissement de Pontarlier, le 

PSIG basé à Mouthe est également sollicité. Au total, dix militaires participent à l’opération. 

 

Par ailleurs, la PAF mobilise un gradé accompagné de trois agents. 

 

1.2.2.  Les soutiens de la famille sont conscients de l’imminence de l’éloignement et 

s’efforcent d’y préparer Mme DIBRANI 

 

Le  maire  de  Levier  M.JEANNIN,  son  prédécesseur  M.PHILIPPE  (également  ancien 

conseiller général) ainsi que M.GUINOT, élément actif du comité de soutien aux sans papiers 

dans  l’arrondissement  de  Pontarlier  soutiennent  depuis  plusieurs  années  la  famille,  en  lui 

apportant une aide financière, un appui dans ses démarches administratives, et en mobilisant 

leur  énergie  pour  trouver  des  solutions  en  matière  d’emploi,  de  logement  et  d’insertion 

sociale.  

 

M.GUINOT et M.PHILIPPE ont rendu visite (séparément) à Mme DIBRANI le 8 octobre. 

M.GUINOT, qui avait eu un contact dans la journée avec la préfecture du Doubs, l’a informée 

que son mari avait embarqué pour un avion à destination du Kosovo.  

 

Tant  M.PHILIPPE  que  M.GUINOT  ont  incité  Mme  DIBRANI  à  préparer  ses  bagages  et 

souligné la nécessité pour elle de se résoudre à partir afin de retrouver son mari. 

 

Mme DIBRANI a convenu avec M.PHILIPPE qu’elle lui téléphonerait si les forces de l’ordre 

venaient pour procéder à l’éloignement. M.PHILIPPE a prévu d’en informer immédiatement 

M.JEANNIN et M.GUINOT. 

 

1.2.3.  Leonarda DIBRANI n’est pas présente dans sa famille le 8 octobre au soir 

 

Lorsque M.GUINOT rend visite à Mme DIBRANI dans la soirée du 8 octobre, cette dernière 

lui  indique  que  sa  fille  Leonarda  n’est  pas  rentrée  de  l’école.  Mme  DIBRANI  en  avait 

également fait part à M.JEANNIN, le maire de Levier. 

 

D’après les déclarations recueillies par la mission, la jeune fille découchait régulièrement. 

 

 

1.3. L’OPERATION D’ELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI LANCEE LE 9 OCTOBRE 

EST PERTURBEE PAR L’ABSENCE DE LEONARDA DIBRANI 

 

1.3.1.  L’opération conjointe de la gendarmerie et de la PAF débute le 9 octobre à 

6h15 

 

Les 4 agents de la PAF retrouvent les 10 militaires le 9 octobre à 6h15 dans les locaux de la 

COB  de  Levier,  afin  de  préciser  les  modalités  de  l’intervention.  Il  est  convenu  que  les 

gendarmes assureront la sécurité à l’extérieur du CADA et que le capitaine de gendarmerie 

accompagné  d’un  gendarme  et  d’un  adjudant  monteront  à  l’appartement  de  la  famille 

DIBRANI en compagnie des fonctionnaires de la PAF. 

 

 

 

 

10 

Prévenue  de  l’opération,  la  directrice  du  CADA  de  Levier  est  sur  les  lieux  à  l’arrivée  des 

forces de l’ordre, vers 6h30. La lumière est allumée dans l’appartement. 

 

Voyant les forces de l’ordre par la fenêtre, Mme DIBRANI téléphone à M.PHILIPPE pour lui 

dire  que  la  police  est  là.  M.PHILIPPE  en  informe  immédiatement  M.JEANNIN,  maire  de 

Levier, et M.GUINOT du comité de soutien. Ce dernier se rend sur les lieux. 

 

Il est entre 6h30 et 6h40 quand les fonctionnaires frappent à la porte de l’appartement de la 

famille DIBRANI.  

 

Mme DIBRANI ouvre la porte sans difficultés. Les bagages de la famille ont été préparés.  

 

1.3.2.  L’absence de Leonarda DIBRANI dans l’appartement rend nécessaire des 

recherches durant une trentaine de minutes, jusqu’à l’arrivée d’un soutien 

de la famille disposant de ses coordonnées 

 

Les agents de la PAF, qui doivent prendre les enfants en photo pour établir les laissers-passer 

européens  nécessaires  au  voyage,  s’aperçoivent  que  Leonarda  DIBRANI,  fille  de  Mme 

DIBRANI  âgée  d’une  quinzaine  d’années  n’est  pas  dans  l’appartement.  Mme  DIBRANI 

prétend ne pas savoir où est sa fille. Sa sœur aînée Maria indique également qu’elle ne sait pas 

où elle se trouve, et qu’elle ne peut pas être jointe sur son portable car celui-ci est déchargé. 

 

Devant cette situation, la direction départementale de la PAF est prévenue de l’absence d’un 

enfant à 6h56. 

 

Dans un premier temps, la gendarmerie s’efforce de retrouver la jeune fille, tout d’abord dans 

l’appartement puis dans les rues alentours. 

 

A 7h10, arrive dans l’appartement M.PHILIPPE. Il apporte aux enfants des gâteaux pour le 

trajet vers Lyon ainsi qu’une enveloppe qui contient 1200€, destinés à pourvoir aux premiers 

besoins de la famille au Kosovo. 

 

1.3.3.  M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec Leonarda 

 

Informé par les forces de l’ordre de l’absence de Leonarda DIBRANI, M.PHILIPPE suppose 

tout  d’abord  qu’elle  a  dormi  chez  son  « copain »  à  Pontarlier.  Il  ne  connaît  pas  ses 

coordonnées mais suppose que M.GUINOT les possède peut-être. Il appelle donc une seconde 

fois M.GUINOT pour lui poser la question. 

 

M.GUINOT, déjà en route pour Levier, indique qu’il va faire demi-tour pour aller chercher 

les coordonnées du « copain » qui sont peut-être dans ses papiers chez lui. 

 

Après  avoir  raccroché,  il  songe  qu’il  a  le  numéro  de  téléphone  de  Leonarda  dans  son 

répertoire puisque ses parents le lui ont donné de longue date. Le capitaine de gendarmerie lui 

suggère donc de l’appeler, ce qu’il fait. Il est environ 7h15. 

 

Leonarda décroche (son portable n’était  donc pas déchargé), M.PHILIPPE lui demande où 

elle se trouve. Elle explique qu’elle est dans un bus qui a pris la direction de Sochaux.  En 

effet, elle participe à un voyage découverte organisé par son collège, auquel elle s’est inscrite 

la veille. Initialement elle n’avait pas souhaité y participer. 

 

 

 

11 

 

Devant  cette  situation  imprévue  qui  remet  en  cause  le  regroupement  de  la  famille, 

M.PHILIPPE explique à Leonarda qu’il faut qu’elle revienne chez elle immédiatement, et lui 

demande  de  lui  passer  un  enseignant.  M.PHILIPPE  indique  alors  à  ce  professeur,  en 

l’occurrence  Mme  GIACCOMA,  qui  croit  avoir  à  faire  au  maire  actuel  de  Levier 

(M.JEANNIN), qu’elle doit faire arrêter le bus afin que Leonarda rejoigne sa famille en vue 

de leur éloignement vers le Kosovo. 

 

1.3.4.  Les forces de l’ordre décident de poursuivre l’opération et d’interrompre le 

trajet du bus 

 

Au  téléphone  avec  M.PHILIPPE,  l’enseignante  Mme  GIACCOMA  explique  qu’il  lui  est 

impossible d’interrompre le trajet du bus, que les élèves sont sous sa responsabilité et qu’elle 

est mandatée pour en ramener le soir autant qu’elle en a emmené le matin. 

 

M.PHILIPPE tend alors le téléphone au capitaine de gendarmerie situé près de lui et indique à 

Mme GIACCOMA « je vous passe la police qui est près de moi ». 

 

Le capitaine s’est présenté, a décliné son nom et ses fonctions, mais Mme GIACCOMA ne les 

a pas retenues. Elle a cru parler à un policier de la PAF. 

 

Le capitaine lui a demandé fermement d’arrêter le bus et de s’assurer que la jeune fille « ne se 

sauve  pas  avant  l’arrivée  de  la  patrouille ».  Il  lui  a  également  demandé  de  préciser  où  se 

trouvait  le  bus.  Mme  GIACCOMA  lui  a  indiqué  que  le  bus  s’arrêterait  sur  le  parking  du 

collège AUBRAC, pas loin du Décathlon. L’endroit présentait l’avantage de permettre au bus 

de faire demi-tour et présentait des caractéristiques de sécurité et de tranquillité satisfaisantes. 

 

Le professeur et le capitaine ont échangé leurs numéros de portable. 

 

Selon le capitaine, l’ensemble de la procédure s’est déroulé avec l’accord, au moins tacite, des 

personnels de la PAF présents dans l’appartement.  

 

Le premier réflexe du capitaine est alors d’envoyer sur place une patrouille de gendarmerie. 

Mais il change aussitôt d’avis en estimant qu’une équipe de la PAF, qu’il suppose en tenue 

civile, serait plus indiquée. 

 

Le commissariat de Pontarlier est prévenu par un fonctionnaire de police de la présence du 

bus  à  proximité  du  collège  Lucie  AUBRAC.  Le  directeur  départemental  de  la  PAF  en  est 

avisé et considère que le fait d’aller prendre en charge la jeune fille dans ces conditions ne 

représente pas une difficulté. Il décide donc de la poursuite de l’opération.  Un véhicule de 

police se dirige alors sur les lieux.  

 

Pendant  ce  temps  là,  le  service  de  l’immigration  et  de  l’intégration  de  la  préfecture  est 

informé par la police qu’il manque une des jeunes filles qui se trouve dans un bus en partance 

pour Sochaux dans le cadre d’une visite scolaire. Il lui est précisé qu’une équipe est en route 

pour  la  prendre  en  charge.  Le  SII  en  informe  M.MATHURIN,  secrétaire  général  de  la 

préfecture de Besançon. 

 

De son côté, M.PHILIPPE rappelle M.GUINOT pour lui dire qu’il est inutile de rechercher 

les coordonnées du « copain » de Leonarda et que cette dernière va être prise en charge par la 

 

 

 

12 

police à proximité du collège AUBRAC. M.GUINOT décide alors de se rendre sur les lieux 

afin d’être présent auprès de la jeune fille. 

 

1.3.5.  La  jeune  Leonarda  quitte  le  bus  avant  l’arrivée  des  fonctionnaires  de  la 

PAF, accompagnée d’une enseignante Mme GIACCOMA 

 

A la suite de son échange avec le capitaine de gendarmerie, la professeure Mme GIACCOMA 

a bien demandé au bus de s’arrêter sur le parking du collège Lucie AUBRAC. Il est environ 

7h20. 

 

Pour éviter toute tension éventuelle, et prévenir des réactions émotionnelles ou intempestives 

de ses camarades, Mme GIACCOMA fait sortir LEONARDA du bus et l’emmène à l’abri des 

regards dans la cour du collège AUBRAC, dont un des surveillants leur ouvre la porte. Dans 

le même temps, une autre enseignante présente dans le bus explique la situation aux élèves et 

répond à leurs questions. 

 

Dans  la  cour  du  collège,  en  présence  de  Mme  GIACCOMA,  Leonarda  reçoit  un  appel  de 

M.GUINOT,  qui  annonce  qu’il  va  la  rejoindre  au  collège  AUBRAC.  M.GUINOT  arrive 

quelques minutes plus tard, immédiatement suivi de la voiture de la PAF. 

 

1.3.6.  La présence d’un soutien de la famille sur le parking où s’est arrêté le bus 

facilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF. 

 

La voiture de la PAF arrive dans la zone indiquée entre 7h20 et 7h25 et repère un bus sur le 

parking du collège AUBRAC. Un fonctionnaire descend alors de son véhicule.   

 

Mme  GIACCOMA  et  M.GUINOT,  sortis  du  collège  en  voyant  la  voiture  de  police 

(sérigraphiée), se signalent alors auprès du fonctionnaire (« venez, elle est ici ») et demandent 

à pouvoir regagner la cour du collège pour rester à l’abri des regards. La police accède à leur 

requête et explique alors à Mme GIACCOMA que M.DIBRANI a quitté le territoire la veille 

pour son pays d’origine, que la maman de Leonarda et ses frères et sœurs doivent partir, et 

qu’il serait bon que Leonarda les accompagne pour que la famille ne soit pas séparée.  

 

M.GUINOT confirme que M.DIBRANI est bien parti la veille et que la famille a vocation à le 

rejoindre au Kosovo.  

 

Mme GIACCOMA demande alors aux policiers de laisser partir le car avant de faire monter 

Leonarda dans leur voiture, ce qui lui est immédiatement accordé. 

 

Mme GIACCOMA a précisé dans ses déclarations  avoir trouvé les policiers très  gentils  et 

plutôt mal à l’aise. Ils ont accédé à ses requêtes visant à préserver le calme et la discrétion, 

mais elle « n’a pu s’empêcher de leur dire que la situation [était] inhumaine ». 

 

L’agent de la PAF qui  vient de prendre en charge  Leonarda avise le gradé présent dans le 

CADA que la jeune fille est à ses côtés. Ce dernier transmet cette information au SII.  

 

Le capitaine de gendarmerie fait part de la nouvelle au chef de la division des opérations du 

groupement de la gendarmerie du Doubs. 

 

 

 

 

13 

A 7h47, celui-ci envoie un SMS au secrétaire général de la préfecture pour indiquer que la 

famille est regroupée. La cheffe du SII l’en avait déjà informé à 7h43. 

 

Chaque acteur a précisé dans ses messages à sa hiérarchie que « tout [s’était] bien passé ». 

 

1.3.7.  Une  fois  le  bus  reparti  vers  Sochaux,  l’opération  de  regroupement  de  la 

famille en vue de l’éloignement poursuit son cours 

 

Après  le  départ  du  car,  M.GUINOT  repart  vers  Levier  et  l’appartement  de  la  famille 

DIBRANI tandis que les agents de la PAF accompagnés de Leonarda quittent le parking à 

7h35 en direction du commissariat de Pontarlier. Ils doivent y réaliser les photos de la jeune 

fille nécessaire à l’établissement de ses documents de voyage. 

 

Leonarda DIBRANI est déjà au commissariat lorsque le directeur départemental de la PAF y 

arrive Il avait déjà été avisé par ses subordonnés que la jeune fille avait été retrouvée. Celle-ci 

est calme. 

 

Une  fois  les  photos  réalisées,  les  fonctionnaires  de  la  PAF  quittent  le  commissariat  avec 

Leonarda DIBRANI pour rejoindre les forces de l’ordre toujours présentes dans l’appartement 

de la famille au CADA de Levier. Leonarda DIBRANI arrive sur place vers 8h20. 

 

 

1.4. LEONARDA  DIBRANI  AYANT  REJOINT  SA  FAMILLE,  L’OPERATION 

D’ELOIGNEMENT SE POURSUIT DANS LE CALME. 

 

A  son  arrivée  dans  l’appartement,  Leonarda  retrouve  deux  enseignantes  qui  soutiennent  la 

famille.  Elles  sont  arrivées  sur  place  séparément  à  quelques  minutes  d’intervalle.  L’une 

d’elles  est  la  responsable  pédagogique  de  la  classe  d’insertion  (UP2A :  unité  pédagogique 

pour élèves allophones arrivant) de Leonarda. Elle est également membre du réseau éducation 

sans frontière (RESF). La seconde est professeur d’anglais. Elles réconfortent les deux jeunes 

filles qui ont été leurs élèves. 

 

Les forces de l’ordre demandent à Leonarda de préparer ses affaires pour le départ. Ceci fait, 

ils font descendre toute la famille pour l’installer dans les véhicules. Tous les témoignages 

indiquent un déroulement très calme et sans heurt de cette opération. 

 

Comme prévu, Leonarda et Maria s’installent dans le véhicule de la gendarmerie tandis que 

Mme DIBRANI et les autres enfants montent dans celui de la PAF, équipé en sièges adaptés. 

Plusieurs témoignages indiquent qu’à ce moment précis l’une des enseignantes aurait tenu des 

propos contestant fermement l’opération.  

 

La famille DIBRANI et les forces de l’ordre assurant son transfèrement vers Lyon quittent 

Levier à 8h43. La préfecture en est avisée. 

 

A  9h11,  par  SMS,  le  secrétaire  général  de  la  préfecture  indique  au  préfet  alors  en 

déplacement : « départ famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ». 

 

 

 

 

 

14 

1.5. APRES L’ELOIGNEMENT : UN ECHO EST DONNE AUX CONDITIONS D’ELOIGNEMENT 

DE LEONARDA PAR UNE DES ENSEIGNANTES QUI A ASSISTE A L’ELOIGNEMENT DE LA 

FAMILLE MAIS QUI N’ETAIT PAS PRESENTE DANS LE BUS 

 

1.5.1.  L’enseignante qui a remis Leonarda à la police, émue et choquée, informe 

sa hiérarchie et certains collègues de l’évènement 

 

Très  affectée par l’événement qu’elle vient de  vivre, Mme GIACCOMA en  avise très vite 

l’intendante  du  collège,  la  procédure  en  cas  de  « voyage  découverte »  prévoyant  que  les 

professeurs accompagnants lui signalent les éventuels absents. Elle lui indique qu’il convient 

de prévenir le chef d’établissement. 

 

Elle  téléphone  également  à  une  des  ses  collègues,  qu’elle  sait  proche  de  la  famille.  Cette 

dernière répond qu’elle est déjà auprès des DIBRANI pour les soutenir. 

 

Enfin,  Mme  GIACCOMA  se  souvient  en  avoir  discuté  avec  l’une  des  responsables  d’un 

établissement qui devait être visité au cours du « voyage découverte ». 

 

1.5.2.  Une des collègues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comité de 

soutien  de  la  famille,  envoie  des  messages  de  protestation  à  la  préfecture 

moins de 2h après le départ de la famille 

 

Aux alentours de 10h20, l’une des enseignantes envoie sur l’adresse courriel de la préfecture 

du Doubs un message de protestation adressé au préfet du Doubs. Il est signé de « l’équipe 

pédagogique du collège André Malraux ». La mission n’a pu établir combien d’enseignants 

s’étaient effectivement associés à cette démarche.  

 

Le  secrétaire  général  de  la  préfecture  M.MATHURIN  demande  à  10h46  à  ses  services  de 

préparer un projet de réponse. Comme le message de l’enseignante fait état d’un « contexte de 

violences  connu »,  la  réponse  sera  préparée  en  coordination  avec  les  services  du  conseil 

général du Doubs qui ont suivi la famille DIBRANI. 

 

1.5.3.  La  même  collègue  convainc  Mme  GIACCOMA  de  rédiger  le  récit  des 

évènements et de le poster sur le blog de RESF 

 

D’après les déclarations de Mme GIACCOMA, sa collègue a estimé qu’elles ne pouvaient pas 

« rester  comme  ça »  et  qu’il  fallait  faire  un  communiqué  sur  le  blog  de  RESF.  Mme 

GIACCOMA relate donc sur le site Internet la façon dont elle a vécu les évènements. Elle est 

actuellement  très  gênée  d’avoir  involontairement  mise  en  cause  le  maire  de  Levier 

M.JEANNIN, pensant l’avoir au téléphone alors qu’il s’agissait en réalité de l’ancien maire, 

M.PHILIPPE.  La presse a en effet  repris  l’information  qu’elle avait fournie sur le blog de 

RESF, mettant M.JEANNIN en difficulté. 

 

 

 

 

 

 

 

 

15 

2 -  ELEMENTS  D’APPRECIATION  DE  L’ELOIGNEMENT  DE  LA  FAMILLE 

DIBRANI 

 

2.1. CONCERNANT L’ELOIGNEMENT ET SES CONDITIONS : 

 

La décision d’éloigner la famille DIBRANI est justifiée en droit ; aucun des recours de 

M.DIBRANI n’a été jugé recevable par la justice administrative (CNDA, TA, CAA) ni par la 

justice judicaire (cour d’appel). 

 

A compter de l’interpellation et du placement en rétention du père de famille M.DIBRANI 

dans  le département du  Haut-Rhin,  le souci  des soutiens  de la  famille  et des services de 

l’Etat  a  été  d’organiser  le  départ  du  père,  d’une  part,  de  la  mère  et  de  ses  enfants 

mineurs, d’autre part, de façon concertée et la plus rapprochée possible dans le temps. 

La réunion préparatoire à l’éloignement s’est fondée sur cet objectif.  

 

Même les personnes qui avaient mobilisé toute leur énergie pour éviter l’éloignement du père, 

qui  avaient  soutenu  la  famille  socialement,  financièrement  et  psychologiquement  depuis 

plusieurs années défendaient le principe que le regroupement de la famille était prioritaire. 

Deux députés avaient exprimé le même souci auprès du préfet et du secrétaire général.   

 

Essentiellement focalisés sur l’objectif de parvenir à regrouper la famille et de ramener 

la jeune fille auprès de sa mère, l’attention des forces de l’ordre n’a pas été éveillée par 

le fait que Leonarda DIBRANI se trouve dans un bus dans le cadre d’une sortie scolaire. 

Elles n’ont pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour interrompre 

cette  sortie.  Elles  n’ont  pas  considéré  être  dans  le  cadre  des  instructions  interdisant  toute 

interpellation dans des établissements scolaires ou à proximité de ceux-ci. En ce sens, elles 

n’ont pas fait preuve du discernement nécessaire.  

 

Interrogés  par  la  mission,  les  intervenants  ont  indiqué  qu’ils  se  seraient  refusés  à  pénétrer 

dans une enceinte scolaire ou dans le bus, et que d’ailleurs ils ne l’ont pas fait.  

 

Par  ailleurs,  les  témoignages  sont  unanimes  pour  souligner  qu’aucune  contrainte 

physique n’a été exercée à l’encontre de Leonarda DIBRANI, que la police aux frontières a 

accédé  sans  difficulté  aux  requêtes  qui  lui  étaient  faites  (demande  des  accompagnants  ou 

soutiens de la famille à pouvoir entrer dans le centre d’accueil et l’appartement de la famille 

DIBRANI ; mise à l’écart de la jeune Leonarda pour la préparer à son départ vers le centre 

d’accueil), que toute l’opération s’est déroulée avec le plus grand calme, malgré la tension 

qui  peut  exister dans  ce genre de cas, que personne n’a résisté ni  fait obstacle et  qu’il n’a 

jamais été nécessaire de faire usage de la force.   

 

Les  intervenants  n’ont  pas  évalué  les  conséquences  possibles  de  leur  intervention,  a 

fortiori, ils n’ont pas saisi leur hiérarchie ni la préfecture d’une éventuelle interrogation 

ou difficulté dans la conduite de la procédure ; selon les témoignages recueillis, les messages 

téléphoniques  adressés  à  la  préfecture  évoquaient  une  « intervention  sur  le  parking  d’une 

école », intervention qui  « s’était bien passée » ; le préfet n’a été prévenu que par un SMS 

tardif libellé comme suit : « Départ famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ».   

 

L’attitude  des  forces  de  l’ordre  s’explique  notamment  par  l’intervention  de  tiers  à 

l’administration, notamment de deux soutiens constants de la famille. Le premier d’entre 

eux, qui a appelé Leonarda DIBRANI sur son portable, lui a demandé de pouvoir s’entretenir 

 

 

 

16 

avec  une  enseignante  organisant  la  sortie  scolaire  et  à  ensuite  transmis  le  téléphone  à  un 

officier de gendarmerie ; le second, qui a accompagné la jeune fille vers la voiture de la police 

aux  frontières,  l’a  consolée  et  aidée  et  a  pris  la  précaution,  avec  une  enseignante 

accompagnante,  de  mettre  la  jeune  fille  à  l’abri  du  regard  de  ses  camarades  avant  qu’elle 

prenne place dans le véhicule ; ces deux soutiens, bien que le déplorant, étaient également 

convaincus  que  les  voies  de  recours  étant  épuisées,  il  fallait  respecter  les  décisions  de 

justice et, surtout, que la séparation du père et des autres membres de la famille serait 

préjudiciable à tous.   

 

Ces deux personnes (avec quelques autres) ont aidé, depuis deux ans, la famille DIBRANI 

sans  compter  leur  temps,  à  la  fois  dans  la  recherche  d’emploi  du  père,  le  soutien 

psychologique à la famille et les démarches administratives. Le nombre de courriers adressés 

aux différents préfets qui se sont succédé pour solliciter une autorisation de séjour témoigne 

de leur investissement constant. Un soutien financier régulier a été apporté également par un 

ancien élu, qui a rassemblé des fonds auprès de ses connaissances et ses proches.   

 

La  situation  ci-dessus  évoquée  est  exceptionnelle.  Toutefois,  pour  éviter  qu’elle  se 

reproduise,  les  instructions  déjà  anciennes  relatives  aux  espaces  scolaires  et  aux 

interventions proches de cet espace mériteraient d’être précisées, de façon à proscrire 

plus  explicitement  toute  intervention  dans  les  espaces  et  le  temps  scolaires  et 

périscolaires.  

 

 

2.2. CONCERNANT  LE  REFUS  D’ADMETTRE  EXCEPTIONNELLEMENT  AU  SEJOUR  DE  M. 

RESAT DIBRANI : 

 

Le  préfet  du  Doubs  a  refusé  la  demande  d’admission  exceptionnelle  au  séjour  de  M. 

DIBRANI et lui a signifié une obligation de quitter le territoire le 19 juin 2013. La durée de 

résidence en France de M. DIBRANI, entré irrégulièrement sur le territoire le 26 janvier 2009, 

ainsi que la durée de scolarisation des enfants auraient pu conduire le préfet à accorder, à titre 

dérogatoire, une autorisation provisoire de séjour.  

 

Il ne l’a pas fait, considérant que le comportement général de l’intéressé ne dénotait pas 

« une  réelle  volonté  de  s’intégrer  à  la  société  française ».  Il  s’appuyait  notamment,  pour 

l’affirmer, sur les faits suivants :  

-  au  sein  de  l’établissement  qui  l’héberge,  un  refus  de  rencontrer  l’interprète,  un 

mauvais  entretien  de  l’appartement  que  la  famille  occupe,  le  stationnement  devant 

l’immeuble de plusieurs véhicules hors d’usage lui appartenant, des insultes adressées 

à l’encontre de la directrice et des personnels sociaux ;  

-  des absences répétées des enfants au sein des écoles et collèges qu’ils fréquentent ;  

-  une  absence  de  recherche  sérieuse  d’emploi  alors  que  l’offre  est,  dans 

l’arrondissement de Pontarlier, réelle.  

 

La mission rappelle pour sa part que la demande de M. DIBRANI de se voir reconnaître le 

statut  de  réfugié  a  été  rejetée  par  trois  fois  dont  une  en  appel,  qu’il  n’a  pas  respecté  les 

mesures  administratives  prises  à  son  encontre  (2  obligations  de  quitter  le  territoire  et  une 

obligation de pointage), que tous ses recours devant les juridictions ont été rejetés.  

 

Par ailleurs, selon les témoignages d’élus et de personnes qui l’ont accompagné depuis son 

arrivée à Levier :  

 

 

 

17 

-  M.  DIBRANI  n’a  jamais  donné  suite  aux  propositions  d’embauche  qui  lui  étaient 

faites,  et  il  ne  cachait  pas  attendre  le  versement  des  prestations  familiales  qui 

suivraient sa régularisation pour assurer un revenu à sa famille ; 

-  il  n’a  jamais  présenté  de  permis  de  conduire  alors  qu’il  se  prétendait  chauffeur  de 

poids lourd ;  

-  il  a  donné  trois  versions  différentes  des  raisons  pour  lesquelles  il  ne  pouvait  pas 

produire de pièce d’identité.  

 

L’un des élus, conseiller général, qui a suivi 5 familles de déboutés du droit d’asile, dont deux 

kosovares, a signalé que la famille DIBRANI était la seule qui ne s’était pas engagée dans 

un processus d’intégration, que l’ensemble des efforts fournis pour lui venir en aide avaient 

en définitive échoué. Il a également souligné l’absentéisme de certains enfants.  

 

Selon les données recueillies par la mission, les absences de Léonarda au collège sont de 66 

demi-journées en 6

e

, 31 en 5

e

, 78 en 4

e

 et 21 ½ depuis le début de l’année scolaire actuelle.  

 

L’un des professeurs de Léonarda rencontré par la mission a en revanche souligné sa volonté 

d’intégration et ses progrès.  

 

Plusieurs témoignages, dont celui de la directrice du centre d’accueil où la famille résidait, ont 

fait état du défaut d’entretien du logement mis à disposition de la famille et des problèmes de 

voisinage  qui  en  ont  résulté.  La  famille  a  d’ailleurs  laissé  ce  logement  dans  un  état  de 

dégradation avancée. D’importants travaux seront nécessaires avant que ce logement puisse 

de nouveau accueillir une famille de demandeurs d’asile ; les photos produite à la mission ne 

laissent pas de doute à ce sujet. Une procédure a en outre été établie auprès de la gendarmerie 

le 26 août 2013 pour différend de voisinage. 

 

M.DIBRANI  n’a  pas  hésité  à  user  de  menaces  afin  d’éviter  d’être  expulsé  de  cet 

appartement. Il a indiqué qu’il ferait exploser une bouteille de gaz devant l’ancien maire de 

Levier et un membre du réseau de défense des sans-papiers. Aux agents de l’office français 

d’immigration  et  d’intégration,  qui  lui  proposaient  une  aide  au  retour  (8500 €,  la  première 

fois ; 10 000 € une deuxième), il a annoncé qu’il tuerait sa famille s’il était expulsé.  

 

M.DIBRANI a également été placé en garde à vue pour un cambriolage par la communauté 

de brigade de Saint-Vit le 14 octobre 2010. Il a aussi été mis en cause comme auteur dans un 

vol commis dans une déchetterie à Levier (communauté de brigade de Pontarlier).  

 

Enfin,  les  filles  aînées  de  M.  et  Mme  DIBRANI  ont  été  prises  en  charge  par  les  services 

sociaux du conseil général après avoir fait état de violences exercées par leur père (placement 

en  garde  à  vue  pour  violences  sur  mineur  par  ascendant  à  la  communauté  de  brigade  de 

Pontarlier  le  15  janvier  2013),  mais  elles  se  sont  ensuite  rétractées.  Selon  l’avis  d’un 

conseiller général, rester dans le foyer où elles avaient alors été placées aurait favorisé leur 

intégration, elles n’ont pas saisi cette chance. 

 

 

2.3. CONCERNANT L’ATTITUDE DES SERVICES DE L’ETAT : 

 

Tous les témoignages, qu’ils proviennent des soutiens de la famille ou des  élus locaux, 

s’accordent  sur  l’écoute  et  l’attention  dont  les  services  de  la  préfecture  et  de  la  sous-

 

 

 

18 

préfecture  font  constamment  preuve  dans  l’examen  des  dossiers  de  demande  de 

régularisation. 

 

A  cet  égard,  un  soutien  de  la  famille  DIBRANI  et  les  élus  mentionnent  la  régularisation 

exceptionnelle  récente  de  deux  autres  familles,  présentes  depuis  moins  de  5  ans  sur  le 

territoire  mais  ayant  fait  preuve  d’une  réelle  volonté  d’insertion  dans  la  société  française 

(maîtrise  du  français,  investissement  dans  la  recherche  d’un  emploi  aboutissant  à  des 

promesses d’embauche, souci de bonnes relations avec leur voisinage).  

 

La  mission  a  consulté  ces  dossiers,  qui  démontrent  un  traitement  sérieux  et  équitable  des 

demandes formulées. 

 

Il ressort de tous ses éléments que le refus d’autorisation de séjour sur le fondement de 

la  circulaire  de  2012  et  la  décision  de  mise  en  œuvre  de  l’éloignement  de  la  famille 

DIBRANI étaient conformes à la réglementation en vigueur. 

 

19 

 

 

ANNEXE 


LISTE DES ANNEXES 


UNE ANNEXE :  LETTRE DE MISSION. 


ANNEXE : 

LETTRE DE MISSION 

 

 

 

 

 

24 

 

 

 

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9 septembre 2013 1 09 /09 /septembre /2013 08:03

charte de la laïcité

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5 août 2013 1 05 /08 /août /2013 07:52

bestoff-natures.jpg

Du 29/07/2013 au 04/08/2013

Ci-dessous, la liste des articles les plus consultés sur NATURE(S) - Paul Keirn. La liste évolue de semaine en semaine. Mais "La plante de Neptune anti-moustiques" caracole toujours en tête ! (cliquez sur les images pour accéder aux articles) - Bonne lecture ! (à partager au http://0z.fr/w6KYB)

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Reste-il de "vrais" sangliers ? Sans doute non !...

le sureau confitures et recettes

Le Sureau noir (Sambucus nigra), l'arbre à tout faire

Bien bonne lecture ! (partagée : http://0z.fr/w6KYB)

Paul Keirn

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 18:44

"Sur proposition du Premier ministre (Jean-Marc Ayrault), le président de la République a mis fin aux fonctions de Mme Delphine Batho et a nommé M. Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie", a annoncé l'Élysée dans un communiqué.


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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:26
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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 18:03

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Le site universcience.tv est la webTV scientifique hebdomadaire de Universcience, le nouvel établissement qui regroupe la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte. universcience vod est la plate-forme vidéo d'Universcience.". Ainsi se définit cette superbe plate-forme de documentaires scientifiques qu'on ne se lasse pas d'explorer à l'adresse http://www.universcience.tv/. La cartographie interactive ci-dessous vous permettra de choisir en fonction de la géographie. Une autre approche, tout aussi sympathique !

 


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